Prix et consistance de la prestation
• Tous les prix s’entendent hors taxes (T.V.A. = 19,6% au 01/01/2007).
• Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient
dans le courant de ce mois.
• La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé.
• Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
• Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées,
toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure sur la base de 40 € HT de l’heure.


Termes de paiement
• Paiements requis: Acompte à la commande (suivant valeur montant défini sur le devis) par chèque ou virement bancaire.
• Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées
suivant les règles légales en vigueur. Le client se verra appliquer une pénalité de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal sur les sommes dues.
La taux d’intérêt légal retenu étant le taux en vigueur le jour de l’émission de la facture.

Livraison des maquettes et documents de travail
A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés :
• en main propre sur papier lors d’une réunion de travail,
• adressés par e-mail sous la forme de fichiers basse définition (JPEG ou PDF).
• adressés par voie postale.

Copyrights et mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite de la société cliente, Olivier Guillouzouic Escendo Conseil se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :
• « Création Graphique Olivier Guillouzouic Escendo Conseil », lorsque cela concerne des prestations de création graphique,
• « Une Création Olivier Guillouzouic Escendo Conseil », de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale
.

Propriété de la production
La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Olivier Guillouzouic Escendo Conseil tant que les factures émises par Olivier Guillouzouic Escendo Conseil ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation. Tous les projets et maquettes établis par Olivier Guillouzouic Escendo Conseil demeurent sa propriété exclusive. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits sans son accord sous quelque forme que ce soit. Conformément à l´article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose auprès d’Olivier Guillouzouic Escendo Conseil d´un droit d´accès et de rectification des données le concernant.
Les fichiers de production et les sources restent la propriété de Olivier Guillouzouic Escendo Conseil, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent devis devra être demandé.
Le règlement de la facture n’emporte pas la cession des droits d’auteur sur l’œuvre.

EXTRAITS DE LA LOI N° 57-298 DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE (J.O. DU 14 MARS 1957) DES DROITS DES AUTEURS.
Article 1: L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par la présente loi.
L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte
aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l’alinéa premier.
Article 2: Les dispositions de la présente loi protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit,
quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.
Article 3: Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens de la présente loi: les livres, brochures, et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques;
les œuvres de dessin, de peintures, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie, les œuvres photographiques de caractère artistique ou documentale
ou celles de même caractère obtenues par un procédé analogue à la photographie; les œuvres des arts appliqués, les illustrations, les cartes géographiques; les plans,
croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences.
Article 6: L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut en être conféré à un tiers en vertu des dispositions testamentaires.
Article 7: L’œuvre est réputé crée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur.
Article 8: La qualité d’auteur appartient, sauf preuve du contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.
Article 9: Est dite œuvre de collaboration, l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. Est dite composite, l’œuvre nouvelle à laquelle
est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière. Est dite collective, l’œuvre créée sur l’initiative
d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et sous son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participants à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.
Article 21: L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre, sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droits pendant l’année civile en cours et les cinquante années qui suivent.
Pour les œuvres de collaboration, l’année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs.
De l’exploitation des droits patrimoniaux de l’auteur.
Article 26: Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend: le droit de représentation, le droit de reproduction.
Article 27: La représentation consiste dans la communication directe de l’œuvre au public, notamment par voie de: présentation publique,
diffusion des images par quelque procédé que ce soit.
Article 28: La reproduction consiste en la fixation matérielle de l’œuvre par tous les procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte.
Elle peut s’effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique, magnétique ou électronique.
Article 35: La cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle.
Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.
Article 38: La clause de cession qui tend à conférer le droit d’exploiter l’œuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits de l’exploitation

Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Olivier Guillouzouic Escendo Conseil se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise Olivier Guillouzouic Escendo Conseil à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

 

Olivier Guillouzouic est un Graphiste independant installe depuis 6 ans a Guerande en Loire Atlantique (44).
Olivier Guillouzouic intervient en graphisme et suivi d'impression sur la presqu'ile guerandaise, Saint Nazaire (44), Nantes (44), Vannes (56)
Son activite principale regroupe la creation graphique, le design et la mise en page de vos supports de communication
(Infographie, Pre;-presse, Imprimerie, Signaletique, Graphiste-imprimeur) jusqu a la livraison du produit fini
Creation de logos, Cartes de visite, Tetes de lettre, Depliants, Flyers, Plaquettes, Affiches, etiquettes, Pochette a rabats, Brochures, Panneaux, enseignes
Olivier Guillouzouic s entoure de professionnels concernant la fabrication et l impression de tous vos supports de communication.

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